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Avocat en droit de la santé

Delphine Huglo

Vous êtes ici :
  • Conseil et assistance pour l’évaluation et la quantification du préjudice causé par une faute médicale ou du à un accident médical,
  • Procédure d’indemnisation de la victime d’un accident de la vie courante ou d’un accident de la route ayant causé un dommage corporel,
  • Assistance, conseil  en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
  • Assistance, conseil en cas d'inaptitude au travail.
  • Recours contre les organismes sociaux.

La responsabilité médicale


Pour engager la responsabilité médicale du médecin, de l’équipe de soins ou de l’établissement hospitalier, il faut établir la faute médicale, laquelle est à distinguer de l’accident. L’accident médical est semblable à tout autre accident c’est-à-dire qu’un événement se produit brusquement, de manière imprévisible, inattendue et involontaire, et cause des dommages à autrui. La notion de faute n’apparaît pas forcément dans l’accident médical.
La faute médicale est appréciée concrètement par le juge selon chaque cas qui se présente. Elle peut néanmoins résulter des faits suivants :
  • La négligence ou l’imprudence du médecin : le cas malheureusement courant d’objet oublié par l’équipe chirurgicale dans le corps du patient, l’application incomplète d’un protocole de soin par manque de concentration (oubli de stérilisation d’un objet avant soin, omission du port de gant stérile…);
  • L’erreur de diagnostic : grave ou grossière, cette erreur a pour effet de soigner une maladie inexistante en laissant se développer la pathologie réelle;
  • La faute dans le choix du traitement : un médicament ou des soins inappropriés créent des effets indésirables dangereux ou des séquelles chez le patient;
  • La faute dans la mise en œuvre du traitement : le médecin n’a pas informé le patient sur les risques du médicament (contre-indications, précautions d’emploi) ; le médecin n’a pas interrogé le client sur des points sensibles : risque de surdosage, crise allergique…;
  • L’erreur dans la manipulation d’un outil ou appareil médical, seringue, outil d’examen causant une blessure ou une infection;
  • Le défaut de surveillance post-opératoire d’un patient;
  • Les infections iatrogènes (découlant du traitement) ou nosocomiales (contractées dans l’établissement hospitalier)…;

Le patient victime de faute médicale doit s’adresser à un avocat en responsabilité médicale avant d’engager toute démarche contre le médecin ou l’établissement hospitalier responsable. Il doit obtenir son dossier médical complet et le soumettre à l’expertise du médecin-conseil de son avocat pour déceler le fait constitutif de la faute médicale. Dans le cas d’accident médical non fautif ayant causé préjudice la victime peut réclamer une indemnisation.

Le préjudice corporel

Le préjudice corporel ou dommage corporel est la conséquence d’un fait accidentel. Différentes sortes d’accidents se rencontrent, notamment l’accident de la route, l’accident de la vie courante, l’agression, etc. Hormis l’agression qui relève d’un acte délictueux, l’accident est un événement imprévisible et inattendu : chute d’objet, chute ou dérapage d’une personne, d’un véhicule, causant préjudice à autrui (chocs, fractures, traumatismes…).
Pour réclamer une indemnisation, la victime d’accident doit recourir à une expertise médicale pour évaluer les préjudices subis. Le plus tôt possible après l’accident, la victime dresse un certificat médical de son état de santé. Le recours à un médecin-conseil, expert en la matière, est indispensable. Avec l’appui de son avocat, la victime évalue et chiffre les dommages subis avant et après la consolidation des blessures en se référant à la nomenclature Dintilhac (préjudices temporaires, préjudices définitifs). Ces données sont portées devant la justice et/ou devant les assurances pour obtenir une indemnisation pour le dommage corporel subi.

Le droit de la protection sociale

La vie professionnelle peut exposer le salarié à des situations dangereuses, volontaires ou non. L’accident du travail peut avoir lieu durant l’exécution du travail ou sur le trajet aller/retour pour le travail. Dans les deux cas, le salarié doit être indemnisé du dommage corporel subi. L’avocat en droit de la protection sociale examine les conditions de travail ayant favorisé l’accident : absence de système de protection pour une activité connue pour son danger (pas de lunettes de protection pour une opération de soudure, par exemple, ou manipulation de produits toxiques sans tenues adéquates…), pas de formation technique adaptée… La responsabilité de l’employeur est engagée dans ces situations.
La maladie professionnelle suit les mêmes principes. L’environnement dans lequel les activités professionnelles ont lieu régulièrement présente un danger (toxicité, poussières, taux d’humidité élevé, exposition à des vapeurs nocives…) pour lequel l’employeur n’a pris aucune disposition adéquate de protection. L’exécution du travail dans ces conditions a causé la maladie des salariés. Le médecin examine le salarié et constate son inaptitude au travail suite aux évènements ayant causé préjudice à sa santé.
 
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