Historique
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L’Affaire de la Dépakine : quelle indemnisation pour les victimes ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Actualité du cabinet
La dépakine (valproate de sodium) est un médicament vendu par SANOFI en 1967 pour traiter l’épilepsie et les troubles bipolaires (sous le nom de dépakote). Si ce médicament est très efficace pour les adultes il se révèle très dangereux pour le fœtus, en effet au milieu des années 2000 des études... -
Le nouveau divorce par consentement mutuel : la simplification souhaitée sera-t-elle effective ?
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Actualité du cabinet
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel a été adoptée par la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dans un souci de déjudiciarisation , elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 . Aux termes de l’article 229-1 du Code civil :... -
La gestation pour autrui en France suite à l’avis consultatif de la Cour Européenne
Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021Actualité du cabinet
Entre le droit à l'enfant et le droit de l'enfant Introduction Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019. Pour rappel, la gestation pour autrui (GPA) est le fai...