La procédure de divorce

Le divorce comprend quatre formes possibles :

• Divorce par consentement mutuel : les époux sont d’accord pour mettre fin à leur mariage et ont résolu les questions pratiques liées à la garde des enfants mineurs et au partage des biens. Assistés par leur avocat respectif, ils signent une convention de divorce contresignée par les avocats puis remise à un notaire qui authentifie le document (depuis le 1er janvier 2017, on parle de divorce sans juge).
• Divorce accepté : le divorce est convenu, mais les époux n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente quant à ses conséquences, telles que la garde des enfants mineurs et/ou le partage des biens. La procédure de conciliation peut permettre aux parties de trouver un arrangement équitable.
• Divorce pour faute : l’un des époux (ou les deux) demande le divorce parce que l’autre a commis une faute, comme un manquement aux obligations matrimoniales (abandon de domicile, adultère, non-assistance…).
• Divorce pour altération du lien conjugal : les époux sont séparés depuis plus de deux ans et n’envisagent pas de reprendre la vie commune.

Enfant et patrimoine : les conséquences du divorce

Le divorce a pour conséquence la garde des enfants mineurs chez l’un des parents . Le droit de garde est attribué par le juge aux affaires familiales en considération de l’intérêt de l’enfant. L’autre parent se verra attribuer un droit de visite et d’hébergement, également établi pour le bien de l’enfant.
Ces dispositions sont nécessaires pour que les pères et mères exercent leur autorité parentale : leurs droits et obligations à l’égard de leurs enfants mineurs demeurent malgré la séparation. Les parents doivent contribuer à l’éducation de leurs enfants (choix de l’école, frais de scolarité…) et à leur entretien (frais de santé, alimentation, vêtements, effets personnels…). La pension alimentaire constitue la participation financière à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Il est possible également de mettre en place une garde alternée.
Le patrimoine du couple divorcé est réparti entre les ex-époux. 

La protection des personnes vulnérables

Le droit de la famille organise la protection des majeurs vulnérables concerne les personnes de plus de 18 ans, mais qui ne peuvent procéder par elles-mêmes à certains actes de la vie courante comme la gestion de leur argent. La mise sous tutelle ou curatelle de ces personnes constitue la mesure de protection appropriée lorsque les mesures de sauvegarde ne suffisent pas.
La sauvegarde de justice est une protection juridique limitée dans le temps par laquelle une personne majeure se fait représenter pour accomplir certains actes. La mesure de sauvegarde s’obtient par déclaration médicale devant le Procureur de la République ou par décision du juge des tutelles, qui, à son tour, désigne un mandataire.
La tutelle  des personnes majeures s’applique aux individus qui ont besoin d’être représentés de manière permanente pour les actes de la vie civile, soit parce que leurs facultés mentales sont altérées, soit parce que ces personnes ne peuvent pas exprimer  leur volonté. La tutelle s’applique lorsque la curatelle ou la sauvegarde de justice ne suffit pas à protéger la personne majeure. Le juge peut désigner un ou plusieurs tuteurs en fonction de la situation du majeur (gestion personnelle de l’individu, gestion du patrimoine…).
La curatelle, quant à elle, s’applique suite à une décision judiciaire prononcée par le juge des tutelles lorsque la sauvegarde de justice ne suffit pas. La personne majeure peut agir par elle-même, mais a besoin d’être conseillée ou contrôlée. Il existe divers niveaux de curatelle (simple, renforcée ou aménagée) en fonction de la personne à protéger. Ici encore, le juge peut désigner un ou plusieurs curateurs.

Le changement d’état civil

Une personne peut changer d’état civil, et ainsi, modifier son nom ou son prénom. Le changement de nom/prénom répond souvent à un motif légitime. La procédure relative au changement de prénom a, par ailleurs, été simplifiée : il suffit que la personne ayant intérêt à agir s’adresse auprès du responsable de l’état civil de la mairie de son lieu de résidence.
Concernant le changement de nom, la procédure consiste à publier au préalable une demande au journal officiel et dans un journal d’annonces légales. La personne réunit les pièces du dossier qui justifie le changement de nom (prononciation difficile, orthographe complexe ou consonance négative, etc.) qu’il adresse au Ministère de la Justice. Un délai de traitement s’écoule avant que le Ministère n’envoie la réponse par courrier recommandé au demandeur. Celle-ci se présente sous la forme d’une publication au journal officiel et contient le décret de changement de nom en cas d’acceptation. En cas de rejet, le demandeur peut former un recours devant le tribunal administratif.