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Blog de Maître Delphine Huglo: Actualité juridique et judiciaire

La gestation pour autrui en France suite à l’avis consultatif de la Cour Européenne

Suite à la saisine de la Cour de Cassation au sujet du lien de parenté avec les enfants nés de gestation pour autrui, la Cour Européenne a rendu son avis le 10 avril 2019.
 

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Le nouveau divorce par consentement mutuel : la simplification souhaitée sera-t-elle effective ?

La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel a été adoptée par la loi du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle, dans un souci de déjudiciarisation , elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 .

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L’Affaire de la Dépakine : quelle indemnisation pour les victimes ?

La dépakine (valproate de sodium) est un médicament vendu par SANOFI en 1967 pour traiter l’épilepsie et les troubles bipolaires (sous le nom de dépakote).
Si ce médicament est très efficace pour les adultes il se révèle très dangereux pour le fœtus, en effet au milieu des années 2000 des études scientifiques avaient démontré des troubles neurologiques tels QI faible, difficultés de langage, autisme.
Ce n’est qu’en avril 2015 que la vérité est annoncée à une association de patients

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Droit médical

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Droit de la famille

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Droit crédit / Conso

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Honoraires

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Cabinet Delphine Huglo | Avocat au Barreau de Compiègne
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