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Delphine Huglo 04 82 29 08 65
39 Avenue Alphonse Denis 83400 Hyères

Avocat en droit pénal à Hyères — Delphine Huglo

Le droit pénal concerne la définition et la sanction des infractions à l’ordre public, à la sécurité, et l'atteinte aux personnes. Les différentes infractions étant désignées sous les termes de contravention, délit et crime, le droit pénal possède une triple dimension dissuasive, préventive et punitive.
A ce titre, j'assiste les auteurs ou victimes d'infraction :
  • Pour l’auteur d’infraction pénale, je suis présente dès la phase préliminaire de la garde à vue .J'assiste également les prévenus devant le Tribunal correctionnel,  le Juge d'instruction, le Juge de la liberté et de la détention , le Juge d'application des peines.Je suis également compétente pour les audiences de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
  • Pour la victime d’infraction pénale, je fournis assistance et conseil pour obtenir réparation ; j'assiste et je conseille dès le dépôt de plainte, la constitution de partie civile pour obtenir indemnisation ou l'indemnisation devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
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  • La procédure pénale pour le prévenu

    La procédure pénale pour le prévenu
    L’auteur d’infraction pénale peut être placé en garde à vue pour les besoins de l’enquête. Le Procureur de la République dispose de plusieurs options pour poursuivre l'auteur de l'infraction si il l'estime nécessaire. La CRPC (comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité) peut s’appliquer pour un délit puni de 5 ans de prison et commis par une personne majeure. Le prévenu se voit alors proposer des sanctions conformes à la peine encourue. Par ailleurs, en reconnaissant sa culpabilité, le prévenu assisté obligatoirement de son avocat dispose d’un délai de réflexion pour accepter la proposition de sanction du Procureur de la République. Cette démarche raccourcit la procédure pénale. Quand le prévenu est d’accord, le Procureur présente le dossier au juge en charge de l’affaire. Une fois que ce dernier aura donné son assentiment, la proposition de peine est validée au moyen d’une ordonnance d’homologation ayant les effets d’un jugement.
    En cas de comparution immédiate, le prévenu est présenté sans délai devant le tribunal correctionnel.
  • L'auteur de l'infraction peut également être renvoyé devant le Tribunal correctionnel ou devant le Juge d'instruction pour une mise en examen.
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    Les mesures d’aménagement de peine

    Les mesures d’aménagement de peine
    Même après la condamnation et au cours de l’emprisonnement, le prisonnier bénéficie toujours de l’assistance de son avocat en droit pénal : celui-ci peut présenter une requête d’aménagement de la peine devant le juge d’application des peines. Ce dispositif comporte plusieurs possibilités, appréciées par le juge en fonction de chaque situation. Le prisonnier peut obtenir la semi-liberté, le port de bracelet électronique, le placement à l’extérieur, la suspension de peine ou encore la libération conditionnelle. Dans tous les cas, le juge examine divers critères avant de se prononcer. Il considère notamment le comportement du prisonnier, les risques de récidive, les chances de réinsertion sociale et professionnelle, la durée de peine effectuée et la durée restante à purger, etc.
     

    La procédure pénale pour la victime

    La victime d’infraction pénale doit porter plainte sitôt que l'infraction  a eu lieu. La plainte peut être déposée au Commissariat de police ou auprès de la gendarmerie. La victime peut aussi s’adresser au Procureur de la République. Pour une plainte avec constitution de partie civile en vue d’obtenir réparation, la victime est assistée par son avocat . En cas de citation directe devant le Tribunal correctionnel, la victime d’infraction pénale est confrontée à l’auteur de l'infraction pénale . Pour agir ainsi, la victime doit disposer de preuves solides, car la démarche est exempte d’enquête judiciaire.
    Pour obtenir réparation du préjudice subi, la victime d’infraction pénale doit évaluer avec son avocat le montant réclamé. Indépendamment du jugement du tribunal correctionnel, la victime va s’adresser aux assurances, à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ou au Service d’aide au recouvrement des indemnisations des victimes d’infractions (SARVI).
  • Pour les infractions les plus graves soit les crimes le procès a lieu devant la Cour d'assises.

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Droit médical

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Cabinet Delphine Huglo | Avocat au Barreau de Toulon
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