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Avocat en droit du crédit et de la consommation à Hyères — Delphine Huglo

Le droit du crédit et de la consommation concerne les règles régissant les relations entre les professionnels commerciaux d’une part et le consommateur client d’autre part. Ce droit très technique comprend des dispositions relatives à la protection du consommateur et les obligations inhérentes à la vie des entreprises.
Je conseille et j'assiste  le consommateur dans ce cadre :
  • Informer et conseiller le client sur le droit du consommateur : droit de refuser un produit qui ne lui convient pas, comme en cas de démarchage à domicile abusif par exemple ;
  • Action en contentieux ou démarche amiable pour résoudre les litiges vente/achat ;
  • Intervention dans les cas de surendettement et de crédit à la consommation;

Le surendettement

Le surendettement
Un individu est déclaré en situation de surendettement lorsqu’il ne parvient plus à faire face à ses échéances de crédit ou de paiement de dettes autres que professionnelles. Les dettes devant être acquittées, le recouvrement de créances comprend différentes phases.
Le débiteur peut, par exemple, négocier de nouvelles échéances de paiement avec son ou ses créanciers s’il estime que sa situation est susceptible de s’améliorer. Dans le cas contraire, plutôt que de voir sa situation se dégrader davantage, il peut saisir la commission de surendettement pour trouver une solution à ses problèmes financiers. Si le dossier du demandeur est recevable, ce dernier bénéficie d'un moratoire de deux ans.Par la suite, selon le cas, la commission proposera un plan conventionnel de redressement, avec l’accord du particulier et de ses créanciers. La commission de surendettement peut également proposer de nouvelles échéances de paiement en aménageant les ressources du débiteur, y compris un budget raisonnable à vivre. 
Si le plan de redressement n'est pas possible, le débiteur peut faire l'objet d'un rétablissement personnel.
Dans tous les cas, chaque démarche initiée vise à mettre fin au surendettement.
 

Le crédit à la consommation

Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est une somme d’argent mise à la disposition du consommateur par un organisme financier, c’est-à-dire une banque ou un établissement de crédit. Quand le crédit est destiné à une opération précise, l’on parle de crédit affecté. Le cas typique est celui de l’emprunt pour l’achat d’un équipement électroménager, de meubles, d’une voiture ou de tout autre bien mobilier convenu d’avance.
Le crédit non affecté que le consommateur utilise à sa guise (vacances, études, achat d’effets personnels…) se décline en deux options, le prêt personnel d’une part, et le crédit revolving ou crédit renouvelable d’autre part. Le prêt personnel comprend une somme d’argent versée en une fois au débiteur qui rembourse le tout en fonction des échéances convenues lors de la souscription de l’emprunt.
Le crédit renouvelable met à la disposition du consommateur un certain montant qui sera renouvelé au fur et à mesure que le remboursement a lieu. Il s’accompagne bien souvent d’une carte de crédit pour permettre à l’emprunteur de payer ses achats. Cette forme de crédit entraîne souvent le surendettement si l’emprunteur manque de vigilance et les intérêts à rembourser sont élevés.

 

Le démarchage à domicile

Les entreprises utilisent le démarchage à domicile pour inciter un consommateur potentiel à acheter. Le démarcheur insiste parfois abusivement sur les avantages que le particulier tirerait de son achat : tarif préférentiel, cadeau, etc. Comme le vendeur maîtrise bien ses techniques de vente et de persuasion, le particulier se retrouve bien souvent avec un objet ou un service dont il n’a pas forcément besoin. Les problèmes peuvent aller plus loin : le produit n’est pas livré, ou alors il n’est pas conforme à la description, ou alors un paiement supplémentaire est exigé lors de la livraison, etc. Les litiges vente/achat sont de ce fait fréquents et nécessitent quelques précautions pour se préserver des abus.
Pour toutes ces raisons et pour assurer la protection du consommateur, le Code de la consommation encadre rigoureusement ce mode de vente : le formulaire doit indiquer de façon précise les coordonnées de l’entreprise commercialisant le produit proposé. De son côté, le consommateur doit disposer d’un délai de réflexion et pouvoir se servir de son droit de rétractation de 15 jours. Dans cette dernière hypothèse, le bordereau de rétractation dûment rempli est à envoyer à l’entreprise concernée par courrier recommandé avec accusé de réception.
 
Droit médical

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Droit Pénal

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Droit de la famille

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Droit crédit / Conso

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Honoraires

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Cabinet Delphine Huglo | Avocat au Barreau de Toulon
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